Location résidence secondaire Suisse : obligations légales ?

Transformer sa résidence secondaire en source de revenus locatifs est une excellente idée

— à condition de le faire dans les règles. En Suisse, la location de courte durée est encadrée

par plusieurs textes légaux, souvent méconnus des propriétaires qui découvrent ces

obligations une fois la première réservation encaissée. Voici ce qu’il faut savoir avant de

mettre votre bien en location.

1. La taxe de séjour : une obligation quasi systématique

Dans la quasi-totalité des communes touristiques valaisannes et vaudoises, toute personne

qui héberge des voyageurs contre rémunération doit percevoir une taxe de séjour (aussi

appelée taxe touristique) et la reverser à la commune ou à l’office du tourisme local.

Le montant varie selon la commune (généralement entre 2 et 5 CHF par nuitée et par

personne), et les modalités de déclaration diffèrent d’une station à l’autre : certaines

communes demandent une déclaration mensuelle, d’autres trimestrielle. Ne pas la percevoir

n’exempte pas le propriétaire de la reverser — c’est lui qui reste responsable en cas de

contrôle.

2. L’enregistrement auprès de la commune

La plupart des stations exigent qu’un bien mis en location de courte durée soit déclaré

officiellement avant la première réservation. Cette déclaration permet à la commune de

délivrer un numéro d’enregistrement, parfois exigé par les plateformes de réservation elles-

mêmes (Airbnb et Booking.com demandent déjà ce numéro dans plusieurs villes suisses, et

la pratique se généralise dans les stations de montagne).

Sans cette déclaration, un propriétaire s’expose à une amende communale, et dans certains

cas à l’interdiction temporaire de louer.

3. La Lex Weber (Loi sur les résidences secondaires)

Adoptée suite à la votation de 2012, la Lex Weber limite la construction de nouvelles

résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà plus de 20% du parc

immobilier — ce qui concerne directement la majorité des stations alpines comme Verbier,

Nendaz ou Ovronnaz.

Cette loi ne concerne pas l’usage locatif d’un bien déjà existant. Louer votre chalet ou

appartement actuel ne pose aucun problème vis-à-vis de la Lex Weber — elle encadre

uniquement les nouvelles constructions. C’est une confusion fréquente chez les

propriétaires, qu’il vaut la peine de clarifier.

4. L’assurance responsabilité civile (RC) et dégâts

Une police d’assurance habitation classique ne couvre pas toujours un usage locatif —

certains contrats excluent explicitement la location à des tiers, ou limitent la couverture en

cas de sinistre causé par un voyageur.

Il est recommandé de vérifier ce point avec son assureur avant de commencer, voire de

souscrire une extension “location de courte durée”. Certaines plateformes de réservation

offrent une garantie hôte de base, mais elle est souvent limitée et ne remplace pas une vraie

couverture RC adaptée.

5. Les obligations liées à la sécurité

Un logement loué à des voyageurs doit répondre à un socle d’exigences de sécurité de base

: détecteurs de fumée fonctionnels, extincteur accessible, consignes d’évacuation visibles,

informations sur les issues de secours. Ces points sont rarement contrôlés de façon

systématique, mais deviennent déterminants en cas de sinistre — l’absence d’équipement

adapté peut engager la responsabilité du propriétaire.

6. La question fiscale

Les revenus tirés de la location de courte durée sont imposables, comme n’importe quel

revenu locatif. Nous avons détaillé ce sujet dans notre article dédié à la fiscalité de la

location saisonnière — un point à ne pas négliger dans votre planification.

Ce qu’il faut retenir

La location d’une résidence secondaire en Suisse est parfaitement légale et courante, mais

elle implique un minimum de démarches administratives : déclaration communale, taxe de

séjour, vérification d’assurance. Aucune de ces étapes n’est complexe individuellement,

mais leur accumulation peut vite devenir un frein pour un propriétaire qui découvre tout cela

seul, après coup.

C’est précisément ce que nous prenons en charge chez NIDEO IMMO : chaque démarche

administrative liée à la mise en location de votre bien est intégrée dans notre

accompagnement, dès l’évaluation initiale — pour que vous puissiez profiter des revenus de

votre résidence secondaire sans mauvaise surprise.

Vous avez un doute sur la conformité de votre bien ? Contactez-nous pour une

évaluation gratuite, sans engagement.

Cet article a une vocation informative générale et ne remplace pas un conseil juridique

personnalisé. Les obligations exactes varient selon la commune et le canton — renseignez-

vous auprès de votre office du tourisme local pour connaître les modalités précises

applicables à votre bien.